CONDITIONS GENERALES
Article 1 : Objet
Tsinjo Diaspora est une catégorie de service d’épargne proposée par la Paositra Malagasy à toute personne physique de la DIASPORA MALAGASY ou autre, résidant hors Madagascar. Les présentes conditions générales constituent un contrat d’adhésion liant la Paositra Malagasy et les titulaires de compte
Article 2 : Ouverture de compte
Toute personne majeure résidant à l’étranger peut ouvrir un compte Tsinjo Diaspora soit à son profit soit au profit d’une tierce personne majeure ou mineure. L’ouverture de compte requiert la fourniture, par le client, des documents ci-après :
une pièce d’identité (carte d’identité nationale ou passeport) valide
une copie d’acte de naissance si personne mineure
un formulaire de souscription en ligne dûment rempli
une preuve de résidence valide
un exemplaire signé du présent contrat
Types de compte :
Compte individuel :
Compte épargne à un seul titulaire et pour tout individu majeur.
Compte joint :
Compte épargne à deux co-titulaires majeurs. Tout mouvement de compte peut être effectué par chacun des co-titulaires indépendamment l’un de l’autre. Cependant les co-titulaires sont solidairement responsables.
Compte indivis :
Compte épargne à deux co-titulaires majeurs. Toute alimentation du compte peut être effectuée par chacun des co-titulaires indépendamment l’un de l’autre. Toutefois, toute opération de prélèvement sur le compte nécessite la signature des deux co-titulaires. De plus, les co-titulaires sont solidairement responsables.
Compte bloqué pour un mineur jusqu’à sa majorité :
Compte épargne à un seul titulaire et dédié à tout individu mineur. Toute opération de prélèvement n’est autorisée qu’à partir de la majorité certifiée du titulaire.
Article 3 : Principales opérations
Premier versement :
La demande d’ouverture de compte est subordonnée au versement d’un montant minimum équivaut à Ar .200 000 (DEUX CENT MILLE ARIARY) par le titulaire au titre de confirmation de sa demande.
Versement ultérieur :
L’alimentation du compte se fait par le versement d’un montant selon le choix du titulaire de compte en respectant les exigences de conformités.
Prélèvement
Le titulaire du compte ne peut procéder à des prélèvements partiels sur son compte qu’à partir de trois (03) mois après l’ouverture du compte; et ce obligatoirement auprès des agences de la Paositra Malagasy à Madagascar. Tout prélèvement sur le compte Tsinjo Diaspora doit se faire obligatoirement à Madagascar. À ce moment, une éventuelle formalité de dépôt de spécimen de signature sera requise auprès du client pour renforcer l’authentification des pièces fournies à l’ouverture de compte. Le titulaire du compte peut procéder à des prélèvements sur son compte quel qu’en soit le montant et ce sous réserve du respect des exigences de conformités. Lors des prélèvements partiels, le client doit veiller à laisser un solde d’un montant minimum équivaut à Ar. 100 000 (CENT MILLE ARIARY) sur son compte à titre de garde compte. En cas de prélèvement intégral sur son compte, le titulaire doit notifier la Paositra Malagasy deux (02) semaines avant la date de clôture souhaitée. Cette opération entraîne la fermeture définitive du compte moyennant un frais de clôture équivaut à Ar .50 000 (CINQUANTE MILLE ARIARY).
Article 4 : Taux d’intérêt
Le Compte Epargne TSINJO DIASPORA produit des intérêts de 2,5%.
Le montant des intérêts générés est disponibles par consultation du livret en ligne à chaque fin d’année.
Le taux annuel brut en vigueur sera porté à la connaissance du titulaire préalablement à l’ouverture du compte et figure dans les conditions tarifaires. Le taux est susceptible de varier à tout moment suivant le taux directeur de la Banque Centrale. La Paositra Malagasy informera ses clients des modifications de taux et de sa date d’entrée en vigueur par tous les moyens à sa convenance.
Article 5 : Sécurité du compte
Un Login sécurisé par un mot de passe et une clé secrète seront communiqués au titulaire du compte à l’issu des formalités de validation de la demande d’ouverture de compte. Ces identifiants permettent au titulaire du compte d’accéder sur son compte en ligne et y consulter son livret d’épargne. Le titulaire est tenu de les garder confidentiels.
En cas d’oubli de la clé secrète, le titulaire du compte doit envoyer une réclamation par mail au centre de contact, à l’adresse paositra@paositramalagasy.mg, pour la régénération d’une nouvelle clé, en mentionnant comme objet de l’e-mail : « Régénération de la clé secrète _ Tsinjo Diaspora » . .
La responsabilité du titulaire du compte est entièrement engagée en cas d’utilisation des identifiants par un tiers.
Article 6 : Réclamations
Toutes réclamations du titulaire du compte doivent être communiquées par mail au service chargé de la clientèle au centre de contact, à l’adresse paositra@paositramalagasy.mg, en mentionnant comme objet de l’e-mail : « Réclamation _ Tsinjo Diaspora ».
Article 7 : Modalités des opposition
En cas de constatation d’anomalie de son compte épargne en ligne, le titulaire doit impérativement et sans délai faire une opposition par déclaration écrite et signée envoyée via mail au centre de contact, à l’adresse paositra@paositramalagasy.mg, en mentionnant comme objet de l’e-mail : « Opposition _ Tsinjo Diaspora ».
Article 8 : Informations sur le titulaire du compte
Toutes informations personnelles du titulaire du compte demandées dans le formulaire de souscription doivent être fournies. En cas de changement intervenant sur sa situation personnelle et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du compte, le titulaire du compte est tenu de modifier les renseignements fournis dans la plateforme : onglet « Espace client » ensuite, « mes informations ». Il s’engage à cet égard à transmettre toutes pièces justificatives nécessaires. En cas de décès du titulaire du compte, la législation Malagasy sur le droit des successions est applicable.
Article 9 : Politique de protection des données
• Finalités de la collecte de donnée
Ces informations sont collectées afin:
- d’instruire la demande et de gérer le compte : les données feront l’objet de traitement à des fins d’ouverture de compte, de gestion de celui-ci, de gestion du risque, de gestion électronique des documents;
-de traiter à des fins de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
- de traiter à des fins d’amélioration de l’expérience client.
• Durée de conservation des données
Les informations seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, jusqu’à extinction des délais de prescription de toutes les actions attachées à la conclusion et l’exécution du contrat ou pour satisfaire, le cas échéant, à toute obligation liée au traitement de ces données qui s’imposerait à la Paositra Malagasy.
Le titulaire du Compte Épargne dispose:
- d’un droit d’accès relativement à l’ensemble des données lui concernant faisant l’objet d’un traitement par nos services;
- d’un droit de modification ou rectification en cas de données erronées;
- d’un droit à la portabilité des données;
- d’un droit d’opposition au traitement des données à des fins marketings. Le titulaire du Compte Épargne peut demander à recevoir dans un format lisible par une machine les données fournies.
Article 10 : Lutte contre le blanchiment de capitaux, la corruption et le terrorisme
La Paositra Malagasy et le titulaire du compte s’engagent à respecter toutes les obligations légales et règlementaires en vigueur afin d’éviter que le service d’épargne Tsinjo Diapora ne soit utilisé à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et que toutes les opérations y afférentes soient en conformité avec les dispositions relatives à la lutte anti-blanchiment, contre la corruption et le financement du terrorisme en vigueur à Madagascar.
Article 11 : Modifications des clauses du contrat
La Paositra Malagasy se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions générales, lesquelles seront portées à la connaissance du titulaire du compte sur la plateforme dédiée à l’épargne Tsinjo Diaspora.
Ces modifications seront applicables immédiatement dès leurs publications sur la plateforme.
Article 12 : Election de domicile - Litige
Dans le cadre de l’exécution des présentes, la Paositra Malagasy fait élection de domicile à la Place Philibert Tsiranana Antaninarenina et le titulaire du compte en sa demeure.
Tout litige qui pourrait survenir dans le cadre des présentes et qui n’aura pas été réglé à l’amiable sera soumis aux juridictions d’Antananarivo.
(Partie à signer puis à attacher à la souscription)
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-Je déclare sur l’honneur exacts les renseignements concernant le(s) titulaire(s) ci-dessus et m’engage à informer la Paositra Malagasy de toute modification de sa/ses situation(s).
-Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales liées à l'épargne Tsinjo Diaspora.
-Je demande la prise d’effet immédiate du compte sous réserve de la réception par la Paositra Malagasy de l’ensemble des documents signés et de la vérification des éléments nécessaires à la souscription.
-Les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel sont décrites à l’article « Protection des données à caractère personnel » des Conditions Générales du compte Tsinjo Diaspora.
Nom & Prénom(s) : _ _ _
Fait à _ _ _ _ le _ _ _ _ _ _ _ _
Signature manuscrite pour le client
Signature du chargé de clientèle pour la Paositra Malagasy